LE REFUS D’UNE ASSOCIATION DE RENOUVELER L’ADHÉSION D’UN MEMBRE DOIT ETRE LÉGITIME

Si le refus d’une association de renouveler l’adhésion d’un membre relève de la liberté contractuelle régissant les rapports entre une association et ses adhérents, c’est à la condition qu’un tel refus soit justifié par un motif légitime et qu’il ne contrevienne pas à l’obligation de loyauté qui préside au contrat d’association. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 25 janvier 2018 en offre une nouvelle illustration.

Un membre d’une association de badminton voit sa demande de renouvellement d’adhésion refusée au motif qu’il serait déjà licencié d’un autre club de badminton.

Contestant ce refus devant le Tribunal de Grande Instance, l’adhérent se voit octroyer 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Le club interjette appel de ce jugement.

Par un arrêt rendu le 25 janvier 2018, la Cour d’appel de Nîmes confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Elle rappelle que les statuts de l’association prévoient que le Conseil d’administration peut refuser une adhésion si sa décision est motivée et portée à la connaissance de l’intéressé.

Elle constate cependant que ce refus repose sur un motif fallacieux dans la mesure où l’adhérent n’était pas membre d’une autre association. La Cour d’appel considère donc que ce refus constitue un manquement à l’obligation de loyauté qui préside tout contrat d’association.

CA Nîmes, 25 janv. 2018, n° 17/00948