Info juridique du 29 Avril 2022

Alerte N°263 du 29 avril 2022 - Revalorisation des salaires minimums conventionnels dans la branche de l’animation (CCN Eclat)

Compte tenu de l’augmentation du Smic à compter du 1er mai 2022, un avenant n°193 à la CCN Eclat du 12 avril 2022 portant revalorisation du salaire minimum conventionnel dans la branche a été signé par les partenaires sociaux.

 

Cette revalorisation sera effective à compter du 1er mai 2022, dans les conditions suivantes.

 

 

 

Revalorisation de la valeur du point V1

 

La valeur du point V1 est revalorisée à la somme de 6,61 euros (contre 6,45 euros jusqu’à présent).

 

La valeur du point V2 n’est quant à elle pas augmentée et reste fixée à la somme de 6,37 euros.

 

 

 

Augmentation des coefficients de classification des groupes A et B de la grille générale et des groupes 1 et 2 de la grille spécifique

 

  • Les coefficients des groupes A et B de la grille générale sont augmentés dans les conditions suivantes :

 

  • Coefficient groupe A : 250 (contre 247 jusqu’à présent)

 

  • Coefficient groupe B : 260 (contre 257 jusqu’à présent)

 

  • Les coefficients des groupes 1 et 2 de la grille spécifique sont augmentés dans les conditions suivantes :

 

  • Coefficient groupe 1 : 250 (contre 247 jusqu’à présent)

 

  • Coefficient groupe 2 : 260 (contre 257 jusqu’à présent)

 

 

ATTENTION : Pour l’heure, cet avenant n’est pas étendu. Il n’est donc d’application obligatoire que pour les employeurs adhérents d’HEXOPEE. Il ne sera d’application obligatoire pour les autres employeurs qu’à compter de son extension.

 

Néanmoins, l’avenant prévoit expressément que dès son extension, ses dispositions seront applicables à l’ensemble des employeurs de la branche rétroactivement au 1er mai 2022 (afin que tous les salariés soient placés sur un pied d’égalité s’agissant du bénéfice du nouveau SMC).

 

Cela signifie que si l’avenant est étendu le 15 juin 2022 par exemple, ses dispositions seront applicables, à compter de cette date, rétroactivement au 1er mai 2022. Les employeurs n’ayant pas appliqué l’avenant dès le mois de mai 2022 devront donc procéder à un rappel de salaire. 

 

Deux possibilités s’offrent donc aux employeurs non adhérents à un syndicat signataire :

 

  • Ne pas appliquer l’avenant avant son extension et procéder à un rappel de salaire une fois que l’avenant sera étendu (si le principe de la rétroactivité de l’avenant est validé par le ministère du travail lors de la procédure d’extension, ce qui n’est pas garanti).

 

Il conviendra dans ce cas d’être vigilant à ce que les salariés des premiers groupes de classification bénéficient d’une rémunération au moins égale au Smic qui vient d’être réévalué (pour plus de précisions, se rapporter à l’alerte n°262 du 28 avril 2022) ;

 

  • Appliquer l’avenant dès à présent. Si, lors de la procédure d’extension, le ministère du travail ne valide pas le caractère rétroactif de l’avenant, il sera possible de procéder à une retenue sur le salaire des salariés ayant bénéficié des dispositions de l’avenant entre le mois de mai 2022 et la date d’extension de l’avenant. 

 

La Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs préconise pour sa part une application de l’avenant dès le mois de mai pour tous les employeurs, y compris ceux n’étant pas adhérents d’un syndicat signataire. 

 

 

 

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