Devenir employeur

Le droit du travail et la Convention collective

L’association est un employeur comme un autre : c’est le droit du travail et le droit de la sécurité sociale qui s’appliquent à la gestion du personnel de l’association.

L’employeur a l’obligation de respecter le droit du travail et, dans les secteurs du sport et de l’animation la Convention collective  applicable. Il doit s’y référer et le document de référence doit être tenue à disposition des salariés.

Les conventions collectives applicables dans les secteurs du sport et de l’animation

  • La Convention collective nationale du sport ;
  • La Convention collective nationale de l’animation ;
  • La Convention collective nationale FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) ;
  • La Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) ;
  • La Convention collective nationale des organismes de formation.

Les 5 opérations obligatoires lors de la première embauche

1. L’immatriculation de l’association

A l’instar de tout autre contrat, la demande d’immatriculation est obligatoire dans le cas de l’embauche d’un salarié en Emploi d’avenir.

S’il s’agit du premier salarié, l’association devra s’immatriculer auprès de l’URSSAF (Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) grâce à la déclaration M0 (zéro). Cette dernière permettra notamment à l’INSEE d’attribuer un code NAF et un numéro de SIRET à la structure.

Il est possible de télédéclarer directement l’association sur le lien suivant : https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration

Contacts :

URSSAF Alsace
Siège du Bas-Rhin : 16 rue Contades, 67307 Schiltigheim Cedex
Siège du Haut-Rhin : 16-18 rue des Pins, 68200 Mulhouse
Site Internet : www.alsace.urssaf.fr
Tél. : 39 57
Télécopie : 03 88 18 52 74 (Siège du Bas-Rhin) / 03 89 35 13 52 (Siège du Haut-Rhin)

2. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Avant l’embauche d’un salarié en contrat aidé, il vous faut procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Cette déclaration est une obligation : des sanctions, notamment pénales, sont prévues pour l’employeur qui ne la remplit pas. Des délais doivent également être respectés : la DPAE doit être remplie 8 jours au plus tôt avant l’embauche et ce, jusqu’à la veille du 1er jour de travail.

La DPAE est à réaliser auprès de l’URSSAF :

  • par Internet : www.due.urssaf.fr ;
  • en renvoyant le formulaire téléchargé, rempli, daté et signé par courrier ou par télécopie à l’URSSAF dont dépend votre établissement. Pour les contacts, cf. ci-dessus.

3. La tenue du registre du personnel

Etabli par l’employeur, le registre du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés (noms et prénoms), les dates d’embauche et de départ, les contrats de travail. Le registre peut être réalisé sur un support informatique et doit être conservé dans l’entreprise cinq ans après le départ du salarié.

4. La visite médicale

La visite médicale est obligatoire et devra être réalisée au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
Elle s’effectue en 2 temps :

  • Une adhésion écrite auprès du service de médecine du travail le plus proche du lieu de travail de l’association ; elle se fera volontairement en remplissant un bulletin d’adhésion ;
  • Un contact téléphonique avec le service pour définir une date et une plage horaire de rendez-vous les mieux adaptées à l’emploi du temps du salarié.

A noter que la visite médicale doit être réalisée pendant le temps de travail.

5. La tenue du document unique d’évaluation des risques professionnels

Les structures employeuses sont tenues d’élaborer et de tenir à disposition un document unique d’évaluation des risques professionnels qui pèsent sur leurs employés. Il s’agit d’un support papier ou numérique qui expose l’analyse des risques auxquels sont soumis les salariés.

Les cotisations obligatoires

Cotisation auprès d’un organisme de retraite complémentaire

L’ARCCO gère le régime de retraite complémentaire des salariés non-cadres ; elle fédère 27 organismes, appelées caisses de retraite complémentaire.
L’association devra s’affilier auprès d’une de ces caisses (ex : ARPEGE/REUNICA, AG2R,…)
Pour toute information, visitez le site Internet d’ARRCO : www.arrco.fr

Cotisation auprès d’une caisse de prévoyance

Les organismes gestionnaires du régime de prévoyance varient selon la Convention Collective appliquée au sein de la structure.

  • Pour les associations appliquant la Convention collective nationale du sport : AG2R Prévoyance a été choisie pour l’Alsace comme caisse de prévoyance ;
  • Pour les associations appliquant la Convention collective nationale de l’animation : AG2R Prévoyance l’est pour le Haut-Rhin et Radiance Groupe Humanis pour le Bas-Rhin.

Cotisation au titre de la formation professionnelle continue

Toute association, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle de ses salariés. Pour ce faire, elle doit verser une contribution auprès d’un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).
Suivant l’activité exercée, les partenaires sociaux (dans le cadre de la convention collective régissant la branche) indiquent l’OPCA.
 
Les OPCA des secteurs du sport et de l’animation

NB : A partir du 1er janvier 2016, Uniformation devient l’OPCA de branche pour le secteur sportif, pour une durée de deux ans.

Le contrat de travail

Le contrat de travail, c’est :

  • un lien de subordination ;
  • la fourniture d’un travail ;
  • une rémunération.

Qu’est-ce qu’un lien de subordination ?

Il existe dès qu’une personne, l’employeur, peut exercer son pouvoir de direction sur une autre personne, l’employé. Cette autorité comprend le pouvoir de donner des directives, le pouvoir d’en contrôler l’exécution et le pouvoir d’en sanctionner la mauvaise exécution.
Il doit pouvoir s’exercer à tout moment mais pas nécessairement de manière étroite et ininterrompue. Il suffit donc que ce pouvoir de subordination soit au moins potentiel, l’employeur ayant à tout moment le pouvoir exercé ou non, de donner des ordres et de surveiller leur exécution.

Dans le cadre de l’embauche d’un salarié en CUI-CAE, l’établissement d’un contrat de travail écrit est obligatoire.

Les clauses devant figurer dans celui-ci peuvent varier selon la nature du contrat, vous trouverez le détail des mentions obligatoires via le lien suivant :
https://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/

Besoin d’un accompagnement ? Archimène est votre interlocuteur

Archimène peut vous accompagner dans votre projet d’embauche d’un salarié en CUI-CAE :

  • En amont : établissement du contrat de travail, DPAE, cotisations sociales, etc.
  • Tout au long du contrat : établissement des fiches de paie, gestion des arrêts maladie et des congés maternité, gestion des congés, départ du salarié, etc.

Contactez-nous au 03 89 41 60 43 ou par mail psl.alsace@profession-sport-loisirs.fr.