À compter du 31 mars 2026, le Questionnaire Risques Professionnels (QRP) change d’adresse pour rejoindre directement le bouquet de services de l’Assurance Maladie sur le portail Net-entreprises.fr.
Qu’est-ce que le QRP ?
Le Questionnaire Risques Professionnels est une procédure officielle indispensable lors de l’instruction d’un dossier par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). Il intervient dans deux cas principaux :
- Un accident du travail ou de trajet.
- Une maladie d’origine professionnelle.
Ce document permet de recueillir les éléments nécessaires à l’étude du dossier. Il n’est pas systématique, sauf lorsqu’il s’agit d’une reconnaissance de maladie professionnelle désignée dans un tableau spécifique.
Un processus collaboratif et dématérialisé
Le QRP n’est pas l’affaire d’une seule personne. Pour que l’instruction soit complète, le questionnaire doit être renseigné par :
- L’employeur
- Le salarié concerné
- D’éventuels témoins
Jusqu’à présent accessible sur un site dédié, l’intégration au « Compte entreprise » de l’Assurance Maladie centralise les démarches. Chaque partie prenante reçoit un courrier d’information les invitant à répondre directement en ligne.
Comment accéder à ce nouveau service ?
Pour bénéficier de cette intégration, quelques conditions de forme sont nécessaires :
1. Public concerné
Le service est ouvert aux employeurs du secteur privé dont les salariés sont affiliés au Régime Général.
2. Habilitation requise
Pour que l’employeur puisse accéder aux questionnaires de ses salariés, il doit impérativement posséder l’habilitation au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet » sur son compte Net-entreprises.
À noter : Si vous n’avez pas encore activé cette habilitation, il est recommandé de le faire avant la bascule du 31 mars pour éviter toute rupture dans la gestion de vos dossiers en cours.
Pourquoi ce changement ?
Cette migration vise à offrir une expérience utilisateur plus fluide en regroupant les outils de déclaration (DAT) et les outils d’instruction (QRP) au sein d’une interface unique. Cela permet un meilleur suivi des dossiers et une réduction des délais de traitement administratif.
